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Gestion +

 

Conditions générales de vente

 


GESTION + est un cabinet spécialisé dans le Conseil, Formation en Stratégie et pilotage d’entreprise. GESTION + propose également des prestations de coaching individuel et de coaching des équipes et des organisations. Son siège social est fixé AGROPARC Bât le Moitessier – 20 Rue Lawrence Durrell BP 61 517 – 84916 Avignon cedex . GESTION + intervient sur Avignon et le territoire nationale.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par GESTION + pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Documents contractuels

Pour chaque prestation, un devis est adressé en deux exemplaires par GESTION + au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retournés à GESTION + par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Pour les actions de formation, dès réception du devis accepté, une convention de formation est établie entre GESTION +, et le client.

Durée prévue de la prestation

La durée de la mission, hors formation, est prévue dans la proposition d’accompagnement et ou de conseil préalablement étant établie, étant précisé qu’il ne peut s’agir que d’une durée prévisionnelle estimée avec le client et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission (hors formation) ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut-être décidée d’un commun accord entre GESTION + et son client. La durée pour les prestations de formation est une durée ferme.

Obligations réciproques

En confiant la mission, le client s’engage à définir clairement ses besoins et ses attentes à l’égard de GESTION+ et à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle-ci tous les documents et informations nécessaires à son bon déroulement. La mission de pourra débuter que dans la mesure ou GESTION+ aura en sa possession tous les documents et informations nécessaire à la bonne réalisation de la mission

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de GESTION + SASU ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqué sur la facture. Pour les prestations de 1 à 5 jours : règlement d’un acompte à la commande et le solde en fin de prestation à réception de facture, au comptant sans escompte GESTION +. Pour les prestations de plus de 5 jours : règlement d’un acompte de 30% à la commande, 30% en milieu de prestation et le solde en fin de prestation.

Règlement par un OPCA pour les actions de formation

En cas de règlement par l’OPCA, il appartient au Client : - d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. - En accord avec le client, GESTION + peut s’occuper d’effectuer les démarches de demande de prise en charge auprès de l’OPCA. - L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à GESTION +. - En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le solde sera directement facturée par GESTION + au Client. - Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’GESTION + au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le client sera facturé de la totalité de la formation totalité des frais de formation au Client. - GESTION+ accepte le paiement par subrogation . Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Pénalités de retard :

En cas de retard, Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Annulation, report

Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’un écrit et être communiquée à GESTION +D’autre part, en cas d’annulation de la prestation par le Client, GESTION + se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : - si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation
GESTION+ Sasu au capital de 1 000 euros
Site Agroparc 546 Rue Baruch de Spinoza – Bât Pierre Thomas BP61 225 – 84911 AVIGNON cedex 09
Tél : 04.86.40.84.94 – Fax : 04.86.40.84.95 – contact@gestionplus.net – wwwgestionplus.net
Siret : 750 782 229 00017 APE : 7022Z – N° déclaration d’Activité : 93840333784
- si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation - si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation Dans le cadre d’une prestation de formation, en cas de subrogation, l’entreprise s’engage à régler les montants non pris en charge par l’OPCA


Report d’une séance - Prestation de formation :

Le Client peut reporter une séance de formation dans la mesure où ce report survient au moins 48 heures avant le jour et l’heure prévus. Tout report d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@gestionplus.net A défaut, la séance de formation sera facturée sans possibilité de report.
Toute annulation ou report intervenu à moins de 48 heures du jour de la prestation est considéré comme dû. En cas de report intervenu à moins de 48 heures du jour de la prestation, les frais engagés par le prestataire sont dûs.


Nombre de participant et possibilité d’ajournement formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à GESTION + ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. GESTION + peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, GESTION + se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.


Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, GESTION + est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. GESTION + reste une obligation de conseil et non de résultat, compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leur connaissance respective. GESTION + ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.


Propriété intellectuelle et copyright

Sauf disposition contraire, toute l’intégralité de la prestation reste la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de GESTION+. Les documents, quelle qu’en soit la forme (papier, orale…) utilisés par GESTION + pour assurer la prestation ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GESTION +. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
GESTION+ conserve la propriété des méthodes, du savoir faire et des procédés qu’elle aura développé ou mis en oeuvre dans le cadre des présentes et qu’elle pourra utiliser librement pour d’autres projets par des tiers


Confidentialité et communication

GESTION +, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par GESTION + au Client. GESTION + s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par GESTION + comme client de ses formations.
GESTION+ s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation.
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur GESTION + dans le cadre de l’exécution de la prestation ainsi que le contenu des prestations livrées par GESTION +

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et GESTION + à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution de contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du tribunal de commerce d’Avignon

 

 

 
 
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